INDEMNISATION DES ORPHELINS

décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004
instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins
dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Toute personne dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté à partir de la France durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était en âgée de moins de vingt et un ans au moment des faits.

La demande d'indemnisation doit être adressée au :

Ministère de la Défense
SGA-DSPRS-SDSP
Bureau des Titres et Statuts
BP 552
14037 CAEN Cedex

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